Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse

JORF n°0022 du 26 janvier 2017

En vigueur depuis le 27/01/2017En vigueur depuis le 27 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/01/2017Version en vigueur depuis le 27 janvier 2017


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.