Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires

JORF n°0022 du 26 janvier 2017

En vigueur depuis le 27/01/2017En vigueur depuis le 27 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/01/2017Version en vigueur depuis le 27 janvier 2017


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.