Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires

JORF n°0022 du 26 janvier 2017

En vigueur depuis le 27/01/2017En vigueur depuis le 27 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/01/2017Version en vigueur depuis le 27 janvier 2017


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.