Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0021 du 25 janvier 2017

En vigueur depuis le 01/02/2017En vigueur depuis le 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017


Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 38 du présent décret.