Arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique

En vigueur depuis le 23/01/2017En vigueur depuis le 23 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2017

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Article 11

Version en vigueur depuis le 23/01/2017Version en vigueur depuis le 23 janvier 2017

Modifié par Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 2

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.