Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

En vigueur depuis le 21/01/2017En vigueur depuis le 21 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 21/01/2017Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017


Les dispositions relatives au système en ligne gratuit mentionné à l'article 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.