Article 10

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

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Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Titre Ier : COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ ET FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (Articles 1 à 7)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE, À LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT ET AU RÉGIME DE PRISE EN CHARGE DES INCAPACITÉS TEMPORAIRES RECONNUES IMPUTABLES AU SERVICE (Articles 8 à 10)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 11 à 13)

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A modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis (M)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (M)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (M)

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