Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

En vigueur depuis le 21/01/2017En vigueur depuis le 21 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/01/2017Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017


Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.