Arrêté du 11 janvier 2017 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.