Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

JORF n°0016 du 19 janvier 2017

En vigueur depuis le 20/01/2017En vigueur depuis le 20 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/01/2017Version en vigueur depuis le 20 janvier 2017


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.