Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment

JORF n°0013 du 15 janvier 2017

En vigueur depuis le 16/01/2017En vigueur depuis le 16 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

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Article 15

Version en vigueur depuis le 16/01/2017Version en vigueur depuis le 16 janvier 2017


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.