Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment

JORF n°0013 du 15 janvier 2017

En vigueur depuis le 16/01/2017En vigueur depuis le 16 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/01/2017Version en vigueur depuis le 16 janvier 2017


La commission peut solliciter pour ses travaux, le concours ponctuel de toute personne pouvant éclairer ses débats, eu égards à ses qualifications et compétences techniques. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part à la délibération.