Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment

JORF n°0013 du 15 janvier 2017

En vigueur depuis le 16/01/2017En vigueur depuis le 16 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/01/2017Version en vigueur depuis le 16 janvier 2017


La commission constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis et se prononcent à leur sujet.
Les instructeurs sont choisis au moyen d'un appel à candidatures public dont les modalités d'organisation et les critères de sélection sont prévus par le règlement intérieur de la commission.