Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment

JORF n°0013 du 15 janvier 2017

En vigueur depuis le 16/01/2017En vigueur depuis le 16 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/01/2017Version en vigueur depuis le 16 janvier 2017


Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction une commission chargée de formuler des avis et des recommandations sur des innovations techniques en lien avec des opérations portant sur l'amiante dans les bâtiments.
Ces avis et recommandations sont mis à disposition des acteurs de la construction et de la rénovation des bâtiments.