Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

JORF n°0011 du 13 janvier 2017

En vigueur depuis le 14/01/2017En vigueur depuis le 14 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/01/2017Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.