Décret n° 2017-25 du 10 janvier 2017 portant modification des règles de quorum du Conseil national des opérations funéraires

JORF n°0010 du 12 janvier 2017

En vigueur depuis le 13/01/2017En vigueur depuis le 13 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/01/2017Version en vigueur depuis le 13 janvier 2017


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.