Article 3
Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017