Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire

En vigueur depuis le 30/12/2016En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Modifié par Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1

Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire.

A cet effet, il reçoit toute information relative à la situation administrative et financière du fonds, et notamment :

1° La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire de l'année écoulée et de celle en cours ;

2° Les statistiques du fonds ;

3° Le rapport annuel d'activité ;

4° Le rapport financier.