Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 31/12/2016En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/12/2016Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016


L'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité est abrogé.