Article 3
Un arrêté du ministre chargé de l'économie décrit les modalités selon lesquelles les clés mentionnées à l'article 1er sont générées, conservées et le cas échéant détruites.
Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2018