Article 10
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2018