Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019