Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture

JORF n°0004 du 5 janvier 2017

En vigueur depuis le 06/01/2017En vigueur depuis le 06 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 06/01/2017Version en vigueur depuis le 06 janvier 2017


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.