Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture

JORF n°0004 du 5 janvier 2017

En vigueur depuis le 06/01/2017En vigueur depuis le 06 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/01/2017Version en vigueur depuis le 06 janvier 2017


Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 à 4 ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 relèvent des juridictions administratives.