Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017