Article 5
Le taux de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est égal à 20 p. 100 du salaire nominal de l'échelon détenu.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021