Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

En vigueur depuis le 29/12/2016En vigueur depuis le 29 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/2016Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016


Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2017, à 123 594 euros.