Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Missions et modalités de désig... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D6211-18 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D6211-19 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D6211-20 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D6211-21 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D6211-22 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D6211-23 (V)