Décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 portant modification de l'article D. 313-20 et abrogation des articles D. 313-34 et D. 313-36 du code de l'éducation

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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