Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017