Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 31/12/2016En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2016Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.