Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Acquisition des droits (V)
- Crée Code du travail - art. D5151-11 (M)
- Crée Code du travail - art. D5151-12 (M)
- Crée Code du travail - art. D5151-13 (M)
- Crée Code du travail - art. D5151-14 (M)
- Crée Code du travail - art. D5151-15 (M)