I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L102 AF

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1753, Art. 1736

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L116-1

IV.-Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.