LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 52

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies

II. - A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

B.-Le D du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.