LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 B ter

II. - Le a du 1°, à l'exception du dernier alinéa, et le 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.