Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 31/12/2016En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/12/2016Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016


Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Par dérogation, l'article 3 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.