Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

En vigueur depuis le 29/12/2016En vigueur depuis le 29 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/12/2016Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.