Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

En vigueur depuis le 28/12/2016En vigueur depuis le 28 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/2016Version en vigueur depuis le 28 décembre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.