Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (Articles 1 à 23)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 (Articles 24 à 32)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (Articles 33 à 44)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 (Articles 45 à 48)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 49 à 52)
Article 50
Version en vigueur depuis le 29/12/2016Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016
Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.