Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - CHAPITRE IAb BIS : De l'aide à la médiation (V)
- Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-10 (V)
- Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-11 (Ab)
- Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-12 (Ab)
- Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-9 (Ab)