Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

En vigueur depuis le 24/12/2016En vigueur depuis le 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/12/2016Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016


La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.