Article 1
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux
JORF n°0298 du 23 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017