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Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE (Articles 1 à 20)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3-1)
Chapitre II : Part liée aux fonctions exercées (Articles 4 à 7)
Chapitre III : Part liée à l'expérience professionnelle (Articles 8 à 9)
Chapitre IV : Part liée à la détention de la licence européenne de contrôle (Articles 10 à 13)
Chapitre V : Part technique (Articles 14 à 20)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE (Articles 21 à 34-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives à la première part liée aux fonctions exercées (Articles 21 à 25-1)
Chapitre II : Dispositions particulières relatives à la troisième part liée à la détention de la « licence européenne de contrôle » (Articles 26 à 29-1)
Chapitre III : Dispositions particulières relatives à la quatrième part « technique » (Articles 30 à 34-1)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 35)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 36 à 44)
Article 19
Version en vigueur depuis le 29/12/2016Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016
Le versement de la quatrième part prévue à l'article 2 aux agents titulaires de la qualification visée au a du 2° du I de l'article 18 est subordonné à la mise en œuvre de protocoles d'accords locaux établis entre les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et les sous-directions de la circulation aérienne militaires régionales (SD-CAM).