Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé