On entend par :
1° Professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition : toute personne qui participe à la délivrance de la prestation de bronzage artificiel au consommateur ou de toute autre prestation associée ;
2° Exploitant : toute personne qui gère un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public.
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2017