Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement.

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 5

Les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, perçoivent une indemnité de mobilité, à titre de compensation des sujétions imposées par des déplacements fréquents, dans l'une des conditions suivantes :

- lorsqu'ils sont affectés dans une brigade mobile d'intervention ;

- s'agissant des agents de la spécialité " milieux aquatiques ", soit lorsqu'ils sont affectés dans une unité d'une direction régionale ou interrégionale ou dans un service interdépartemental et qu'ils sont amenés à se déplacer dans un périmètre comprenant plusieurs départements pour exercer des missions de connaissance, police ou expertise, soit lorsqu'ils exercent, en tant que chefs de projet, une mission de contrôle des usages impliquant des déplacements nationaux.