Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

En vigueur depuis le 28/12/2016En vigueur depuis le 28 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2016

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/12/2016Version en vigueur depuis le 28 décembre 2016


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.