Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique
JORF n°0300 du 27 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2016