Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

En vigueur depuis le 28/12/2016En vigueur depuis le 28 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 28/12/2016Version en vigueur depuis le 28 décembre 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006

Art. 1



II. - La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.