Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

En vigueur depuis le 24/12/2016En vigueur depuis le 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2016Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1805 du 22 décembre 2016 - art. 1

Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.